{"id":990184,"date":"2026-03-19T09:42:00","date_gmt":"2026-03-19T09:42:00","guid":{"rendered":"https:\/\/sorakai.co\/mentions-legales-et-conditions\/"},"modified":"2026-04-23T11:39:09","modified_gmt":"2026-04-23T11:39:09","slug":"mentions-legales-et-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sorakai.co\/fr\/mentions-legales-et-conditions\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales et conditions"},"content":{"rendered":"\t\t
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Mentions l\u00e9gales et conditions<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent toutes les transactions, achats, commandes et relations commerciales entre Sorakai.co (\u00ab Sorakai \u00bb, \u00ab nous \u00bb ou \u00ab notre soci\u00e9t\u00e9 \u00bb) et ses clients et partenaires (collectivement d\u00e9sign\u00e9s comme l’\u00ab Acheteur \u00bb ou \u00ab vous \u00bb). En passant une commande ou en \u00e9tablissant une relation commerciale avec Sorakai, vous reconnaissez avoir lu, compris et accept\u00e9 l’int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. <\/span><\/p>

1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/b><\/h4>

1.1<\/b> En passant une commande aupr\u00e8s de Sorakai.co, l\u2019Acheteur confirme son acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (\u00ab CG \u00bb) et d\u00e9clare en avoir compris le contenu. Ces CG font partie int\u00e9grante de tout contrat d\u2019achat entre Sorakai et l\u2019Acheteur.<\/span><\/p>

1.2<\/b> Sorakai.co est une entreprise d\u2019import-export et d\u2019approvisionnement sur mesure sp\u00e9cialis\u00e9e dans l\u2019industrie h\u00f4teli\u00e8re, op\u00e9rant sous une entit\u00e9 enregistr\u00e9e au Canada. Tout accord \u00e9crit entre les parties pr\u00e9vaudra sur les pr\u00e9sentes CG.<\/span><\/p>

1.3<\/b> Sorakai se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes CG \u00e0 tout moment. L\u2019Acheteur sera inform\u00e9 des changements importants, et l\u2019utilisation continue des services de Sorakai constitue une acceptation des conditions mises \u00e0 jour.<\/span><\/p>

2. Proc\u00e9dure de commande<\/b><\/h4>

2.1<\/b> Toutes les commandes doivent \u00eatre soumises par \u00e9crit afin d\u2019\u00e9viter toute erreur ou duplication. Les commandes verbales ou t\u00e9l\u00e9phoniques ne sont pas accept\u00e9es. Les bons de commande peuvent \u00eatre envoy\u00e9s par courriel, par courrier postal ou par fax \u00e0 votre repr\u00e9sentant Sorakai.<\/span><\/p>

2.2<\/b> Un contrat d\u2019achat contraignant est form\u00e9 d\u00e8s que Sorakai \u00e9met une confirmation de commande \u00e9crite ou au moment de la livraison des marchandises, selon la premi\u00e8re \u00e9ventualit\u00e9.<\/span><\/p>

2.3<\/b> Tous les devis \u00e9mis par Sorakai sont valables pendant 60 jours \u00e0 compter de leur date d\u2019\u00e9mission et sont susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9s ou retir\u00e9s par avis \u00e9crit au cours de cette p\u00e9riode.<\/span><\/p>

2.4<\/b> Sorakai se r\u00e9serve le droit de refuser toute commande \u00e0 sa seule discr\u00e9tion.<\/span><\/p>

3. Prix, taxes et frais de service<\/b><\/h4>

3.1<\/b> Tous les prix sont indiqu\u00e9s dans la devise applicable au moment de la confirmation de la commande. Sorakai se r\u00e9serve le droit d\u2019ajuster les prix \u00e0 tout moment pour les produits ne faisant pas encore l\u2019objet d\u2019une commande confirm\u00e9e.<\/span><\/p>

3.2<\/b> Toutes les taxes de vente, d\u2019utilisation, d\u2019accise, de douane et autres taxes ou droits applicables rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 de l\u2019Acheteur. Si une exon\u00e9ration fiscale est invoqu\u00e9e, l\u2019Acheteur doit fournir la documentation appropri\u00e9e.<\/span><\/p>

3.3<\/b> Une valeur de commande minimale de 500,00 $ CAD s\u2019applique aux commandes de produits standard. Ce minimum ne s\u2019applique pas aux commandes de pi\u00e8ces de rechange ou de remplacement.<\/span><\/p>

3.4<\/b> Pour toute commande n\u00e9cessitant des sp\u00e9cifications personnalis\u00e9es, des finitions sur mesure ou un approvisionnement sp\u00e9cialis\u00e9, Sorakai se r\u00e9serve le droit d\u2019appliquer des frais de manutention ou d\u2019approvisionnement suppl\u00e9mentaires. Ceux-ci seront divulgu\u00e9s avant la confirmation de la commande.<\/span><\/p>

4. Modalit\u00e9s de paiement<\/b><\/h4>

4.1 Comptes de cr\u00e9dit standard :<\/b> Pour les Acheteurs disposant d\u2019un cr\u00e9dit ouvert \u00e9tabli, le paiement est d\u00fb NET \u00e0 30 jours de la date de facturation. Sorakai se r\u00e9serve le droit de suspendre les comptes, de modifier les conditions de paiement en paiement \u00e0 la livraison (C.O.D.) ou de fermer les comptes pour d\u00e9faut de paiement.<\/span><\/p>

4.2 Comptes nouveaux ou non \u00e9tablis :<\/b> Un d\u00e9p\u00f4t non remboursable de 50 % est requis lors de la passation de la commande. Les 50 % restants sont dus avant l\u2019exp\u00e9dition. Pour toutes les commandes inf\u00e9rieures \u00e0 10\u202f000 $ CAD, le paiement int\u00e9gral est requis au moment de la confirmation de la commande.<\/span><\/p>

4.3 Commandes personnalis\u00e9es et sp\u00e9ciales :<\/b> Un d\u00e9p\u00f4t non remboursable de 50 % est requis pour toutes les commandes impliquant des finitions personnalis\u00e9es, des modifications sur mesure ou un approvisionnement sp\u00e9cialis\u00e9. Ce d\u00e9p\u00f4t est perdu en cas d\u2019annulation.<\/span><\/p>

4.4<\/b> Les paiements en retard produiront des int\u00e9r\u00eats au taux de 10 % par an \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9ception du paiement int\u00e9gral.<\/span><\/p>

4.5<\/b> Tous les frais de transfert bancaire, frais de virement, co\u00fbts de conversion de devises et autres frais li\u00e9s \u00e0 la transaction sont \u00e0 la charge exclusive de l\u2019Acheteur.<\/span><\/p>

5. Modifications et annulations de commande<\/b><\/h4>

5.1<\/b> Apr\u00e8s la confirmation de la commande, les modifications ou annulations n\u00e9cessitent le consentement \u00e9crit de Sorakai. Les articles sp\u00e9ciaux, personnalis\u00e9s et fabriqu\u00e9s sur commande ne peuvent \u00eatre ni modifi\u00e9s ni annul\u00e9s, quelles que soient les circonstances.<\/span><\/p>

5.2<\/b> Les commandes standard annul\u00e9es apr\u00e8s exp\u00e9dition sont soumises \u00e0 des frais de restockage de 30 %. Toutes les demandes d\u2019annulation doivent \u00eatre soumises par \u00e9crit \u00e0 votre repr\u00e9sentant Sorakai.<\/span><\/p>

6. Emballage<\/b><\/h4>

6.1<\/b> Toutes les marchandises sont emball\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 minimiser les risques de dommages pendant le transport vers leur destination finale, conform\u00e9ment aux exigences du transporteur.<\/span><\/p>

6.2<\/b> Lorsque les sp\u00e9cifications d\u2019emballage ne sont pas convenues dans la commande, Sorakai d\u00e9terminera l\u2019emballage appropri\u00e9 \u00e0 sa discr\u00e9tion.<\/span><\/p>

7. Livraison, exp\u00e9dition et entreposage<\/b><\/h4>

7.1<\/b> Tous les produits Sorakai sont exp\u00e9di\u00e9s EXW (Ex Works), sauf indication contraire par \u00e9crit. Le risque de perte est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur d\u00e8s la remise au premier transporteur.<\/span><\/p>

7.2<\/b> Les dates de livraison sont estim\u00e9es et sujettes \u00e0 changement en raison des fluctuations de l\u2019inventaire, des d\u00e9lais de fabrication, des retards douaniers, des contraintes de transport ou d\u2019autres causes ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 raisonnable de Sorakai.<\/span><\/p>

7.3<\/b> Les livraisons partielles sont autoris\u00e9es et peuvent \u00eatre factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment. L\u2019assurance transport et le d\u00e9douanement sont r\u00e9gis par les INCOTERMS convenus.<\/span><\/p>

7.4<\/b> Si l\u2019Acheteur demande le report de la livraison au-del\u00e0 de la date pr\u00e9vue et que les marchandises sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9par\u00e9es, Sorakai peut transf\u00e9rer les marchandises en entrep\u00f4t aux risques et frais de l\u2019Acheteur. Un tel transfert constitue une livraison aux fins de facturation.<\/span><\/p>

8. R\u00e9clamations, inspection et retours<\/b><\/h4>

8.1<\/b> L\u2019Acheteur doit inspecter toutes les marchandises d\u00e8s leur r\u00e9ception. Toute r\u00e9clamation pour dommage, d\u00e9faut, erreur ou manque doit \u00eatre soumise par \u00e9crit dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison. \u00c0 d\u00e9faut, les marchandises sont consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es en l\u2019\u00e9tat.<\/span><\/p>

8.2<\/b> Sorakai n\u2019est pas responsable des dommages caus\u00e9s aux marchandises pendant le transport ou l\u2019entreposage. L\u2019Acheteur doit d\u00e9poser toute r\u00e9clamation pour dommage aupr\u00e8s du transporteur dans les 72 heures suivant la r\u00e9ception.<\/span><\/p>

8.3<\/b> Aucun retour ne sera accept\u00e9 sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de Sorakai. Les retours approuv\u00e9s de marchandises non d\u00e9fectueuses doivent \u00eatre effectu\u00e9s dans les 30 jours suivant la date d\u2019exp\u00e9dition, dans leur emballage d\u2019origine, non endommag\u00e9 et revendable, sans marquage ni alt\u00e9ration.<\/span><\/p>

8.4<\/b> Les retours approuv\u00e9s de marchandises non d\u00e9fectueuses sont soumis \u00e0 des frais de restockage de 30 %. Les articles sp\u00e9ciaux, fabriqu\u00e9s sur mesure ou abandonn\u00e9s ne sont en aucun cas retournables.<\/span><\/p>

8.5<\/b> Les retours de marchandises d\u00e9fectueuses doivent \u00eatre effectu\u00e9s en port pay\u00e9 aux frais de l\u2019Acheteur et sont soumis \u00e0 la politique de garantie et aux proc\u00e9dures de retour de Sorakai.<\/span><\/p>

9. Garantie limit\u00e9e<\/b><\/h4>

9.1<\/b> Sorakai garantit que tous les produits sont exempts de d\u00e9fauts de mat\u00e9riaux et de fabrication pour une p\u00e9riode d\u2019un (1) an \u00e0 compter de la date de livraison. Pendant cette p\u00e9riode de garantie, Sorakai s\u2019engage, \u00e0 sa discr\u00e9tion, \u00e0 r\u00e9parer ou \u00e0 remplacer gratuitement les produits d\u00e9fectueux.<\/span><\/p>

9.2<\/b> Cette garantie ne s\u2019applique pas aux dommages r\u00e9sultant de : accident, alt\u00e9ration, alt\u00e9ration frauduleuse, mauvaise utilisation, n\u00e9gligence, abus, modification non autoris\u00e9e, installation incorrecte, non-respect des instructions du produit ou utilisation en dehors des conditions sp\u00e9cifi\u00e9es.<\/span><\/p>

9.3<\/b> Cette garantie ne couvre pas les consommables tels que les ampoules, les LED, les rubans LED, les piles, les pi\u00e8ces \u00e9lectriques ou les alimentations non fabriqu\u00e9es directement par Sorakai.<\/span><\/p>

9.4<\/b> Les produits artisanaux ou faits \u00e0 la main peuvent pr\u00e9senter des variations naturelles, notamment de l\u00e9g\u00e8res bulles d\u2019air, des tra\u00een\u00e9es lumineuses ou des imperfections de surface. Ces caract\u00e9ristiques sont inh\u00e9rentes \u00e0 la fabrication artisanale et ne constituent pas des d\u00e9fauts.<\/span><\/p>

9.5<\/b> Aucune garantie n\u2019est fournie pour les produits export\u00e9s en dehors du Canada et des \u00c9tats-Unis, ou pour les articles dont l\u2019installation sur site a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fectueuse. Aucun d\u00e9bit pour la main-d\u2019\u0153uvre ou les mat\u00e9riaux ne sera accept\u00e9 sans l\u2019approbation \u00e9crite pr\u00e9alable de Sorakai.<\/span><\/p>

10. Limitation de responsabilit\u00e9<\/b><\/h4>

10.1<\/b> La responsabilit\u00e9 de Sorakai pour toute r\u00e9clamation d\u00e9coulant de ou li\u00e9e \u00e0 une commande ou \u00e0 un contrat ne d\u00e9passera pas le prix d\u2019achat total pay\u00e9 par l\u2019Acheteur pour les marchandises faisant l\u2019objet de la r\u00e9clamation.<\/span><\/p>

10.2<\/b> En aucun cas Sorakai ne pourra \u00eatre tenue responsable des dommages indirects, accessoires, sp\u00e9ciaux, cons\u00e9cutifs ou punitifs, y compris la perte de revenus, de profits ou d\u2019opportunit\u00e9s commerciales, quelle que soit la nature de la r\u00e9clamation.<\/span><\/p>

10.3<\/b> L\u2019Acheteur est seul responsable du respect de toutes les lois et r\u00e9glementations f\u00e9d\u00e9rales, provinciales, \u00e9tatiques et locales applicables r\u00e9gissant l\u2019installation, l\u2019utilisation, l\u2019entretien et le fonctionnement des produits.<\/span><\/p>

11. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/b><\/h4>

11.1<\/b> La propri\u00e9t\u00e9 de toutes les marchandises reste celle de Sorakai jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9ception du paiement int\u00e9gral. L\u2019Acheteur assume tous les risques de perte d\u00e8s la livraison.<\/span><\/p>

11.2<\/b> Jusqu\u2019au transfert de propri\u00e9t\u00e9, l\u2019Acheteur doit stocker les marchandises s\u00e9par\u00e9ment et de mani\u00e8re identifiable. En cas d\u2019insolvabilit\u00e9 de l\u2019Acheteur, Sorakai se r\u00e9serve le droit de r\u00e9cup\u00e9rer les marchandises impay\u00e9es.<\/span><\/p>

12. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/b><\/h4>

12.1<\/b> Toutes les marques de commerce, logos, documents de conception, dessins techniques, catalogues, brochures et sp\u00e9cifications de produits fournis par Sorakai ou ses fournisseurs restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de leurs propri\u00e9taires respectifs.<\/span><\/p>

12.2<\/b> L\u2019Acheteur ne peut reproduire, distribuer, modifier ou afficher publiquement tout mat\u00e9riel exclusif sans consentement \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/span><\/p>

12.3<\/b> Lorsque Sorakai fournit des marchandises fabriqu\u00e9es selon les conceptions ou sp\u00e9cifications de l\u2019Acheteur, l\u2019Acheteur garantit que ces conceptions ne portent pas atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019un tiers et indemnise Sorakai contre toute r\u00e9clamation y aff\u00e9rente.<\/span><\/p>

13. Force majeure<\/b><\/h4>

13.1<\/b> Sorakai ne sera pas responsable des retards ou des d\u00e9fauts d\u2019ex\u00e9cution r\u00e9sultant de circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9 raisonnable, y compris, mais sans s\u2019y limiter : les catastrophes naturelles, la guerre, les troubles civils, les actions gouvernementales, les pand\u00e9mies, les perturbations de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement, les retards douaniers, les p\u00e9nuries de main-d\u2019\u0153uvre, les interruptions de transport ou les catastrophes naturelles.<\/span><\/p>

13.2<\/b> En cas de force majeure durant plus de 90 jours, l\u2019une ou l\u2019autre des parties peut se retirer de la commande concern\u00e9e en fournissant un avis \u00e9crit, sans responsabilit\u00e9 pour les dommages en r\u00e9sultant.<\/span><\/p>

14. Sp\u00e9cifications du produit<\/b><\/h4>

14.1<\/b> Sorakai se r\u00e9serve le droit de modifier les sp\u00e9cifications, dimensions, finitions et d\u00e9tails techniques des produits sans pr\u00e9avis, \u00e0 des fins de fabrication ou d\u2019am\u00e9lioration du produit.<\/span><\/p>

14.2<\/b> Les dimensions, poids et autres sp\u00e9cifications figurant dans les catalogues ou les listes de prix ne sont fournis qu\u2019\u00e0 titre indicatif. Sorakai ne sera pas responsable des d\u00e9bits li\u00e9s \u00e0 des erreurs dimensionnelles dans les documents publi\u00e9s.<\/span><\/p>

15. Droit applicable et r\u00e9solution des litiges<\/b><\/h4>

15.1<\/b> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par les lois de la province de l\u2019Ontario et les lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada qui s\u2019y appliquent, sans \u00e9gard aux principes de conflit de lois.<\/span><\/p>

15.2<\/b> Les parties tenteront de r\u00e9soudre tout litige par une n\u00e9gociation de bonne foi. En cas d\u2019\u00e9chec de la n\u00e9gociation, les litiges seront r\u00e9solus par arbitrage ex\u00e9cutoire conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur l\u2019arbitrage de l\u2019Ontario.<\/span><\/p>

15.3<\/b> Les parties conviennent que toute proc\u00e9dure judiciaire se d\u00e9roulera \u00e0 Toronto, Ontario, Canada.<\/span><\/p>

16. Coordonn\u00e9es<\/b><\/h4>

Pour toute demande de renseignements sur les commandes, r\u00e9clamation ou question relative aux CG, veuillez contacter Sorakai.co via le formulaire de contact sur www.sorakai.co ou en envoyant un courriel \u00e0 votre repr\u00e9sentant Sorakai d\u00e9sign\u00e9.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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